Version en vigueur le 1er octobre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent l’ensemble des ventes et prestations de services numériques fournies exclusivement en streaming par PREPAPHAR SAS (ci-après « PREPAPHAR ») via son Site internet www.prepaphar.fr (ci-après le « Site ») et son Application (ci-après l’«Application»).
PREPAPHAR SAS au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 7 rue de la Convention 94270 Le Kremlin-Bicêtre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 992 021 386, email admin@prepaphar.fr (ci-après la « Société » ou « PREPAPHAR »).
PREPAPHAR, représentée par Madame Florence Hendrickx en qualités de Président. PREPAPHAR au titre de son activité est titulaire d’une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la société HISCOX.
LIMINAIREMENT, Informations précontractuelles
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Toute validation d’une commande emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGVU, à l’exclusion de tout autre document.
Les termes ci-après, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule dans les CGVU, auront la signification suivante :
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de Services par PREPAPHAR. Elles s’appliquent à toute commande passée par un Client et prévalent sur tout autre document non expressément accepté par PREPAPHAR.
L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L’utilisation du Compte est strictement personnelle et non cessible. Toute utilisation frauduleuse entraînera la suspension ou la résiliation du Compte sans remboursement.
PREPAPHAR fournit un accès en streaming, sans possibilité de téléchargement, aux contenus pédagogiques décrits sur le Site et/ou l’Application. La liste des contenus est susceptible d’évoluer en fonction des mises à jour et ajouts décidés par PREPAPHAR.
Le Client sélectionne les Services souhaités, valide son panier, renseigne ses informations et procède au paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée. Le contrat est formé, après réception de la confirmation du paiement, par la confirmation de la commande par PREPAPHAR, matérialisée par l’envoi d’un email de confirmation. Une facture électronique est mise à disposition dans l’espace personnel du Client.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement intégral est exigible à la commande. En cas de non-paiement, PREPAPHAR se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à régularisation. Aucun escompte ni remise n’est accordé, sauf mention expresse contraire.
S’agissant des Utilisateurs relevant du droit de la consommation, et sauf dérogation, tous les abonnements souscrits sur le Site et/ou Application sont payables, d’avance, par carte bancaire uniquement (les cartes des réseaux Visa, MasterCard et AMEX sont acceptées).
Les Utilisateurs reconnaissent être valablement informés et accepter que des prélèvements peuvent être effectués par PREPAPHAR sur leur carte bancaire, au titre de sommes impayées, ou de pénalités.
Le paiement en ligne des Offres s’effectue via le système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance « Stripe » qui repose sur l’utilisation de la technologie SSL de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées, et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire et que PREPAPHAR n’est en aucun cas responsable en cas de problème lié au règlement.
Un moyen de paiements fractionnés est disponible sur PREPAPHAR il s’effectue via le système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance « Klarna ». En choisissant « Klarna » comme méthode de paiement, vous acceptez les conditions générales de vente de « Klarna » disponibles sur le Site Internet https://www.klarna.com.
PREPAPHAR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés au prix indiqué lors de l’acceptation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées, modifiées ou devenaient applicables à l’Accord, alors ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente ou facturé à l’Utilisateur qui se verra dans l’obligation de les régler à PREPAPHAR ou éventuellement directement à l’Administration Fiscale selon la situation.
L’accès aux Services est accordé pour la durée précisée lors de la commande, dans la limite maximale d’un (1) an à compter de l’achat. PREPAPHAR concède au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour un usage strictement privé et pédagogique. Toute reproduction, diffusion, extraction ou enregistrement des contenus est interdite sans accord écrit préalable.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par simple demande écrite adressée à admin@prepaphar.fr, sans frais autres que ceux liés à la transmission de la demande. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Toute période commencée reste due et aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.
PREPAPHAR se réserve le droit de résilier l’abonnement, sans indemnité, en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement ou d’utilisation abusive du service, après une notification restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires. La résiliation pourra également intervenir en cas de cessation définitive du service, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours.
À la date d’effet de la résiliation, l’accès du Client au service sera supprimé. Il appartient au Client d’exporter ou de récupérer l’ensemble de ses données avant la date d’effet de la résiliation. Passé un délai de trente (30) jours suivant la résiliation, les données seront supprimées de façon définitive, sauf obligation légale contraire.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai légal. En validant la commande et en accédant aux contenus, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Tous les contenus du Site et/ou de l’Application sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute utilisation non autorisée expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site et/ou l’Application (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur) sont la propriété pleine, entière et exclusive de PREPAPHAR. L’Utilisateur s’interdit notamment :
L’inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible, non exclusif et pendant toute la durée de son inscription, dans la limite des règles d’utilisation de son compte. L’Utilisateur qui dispose d’un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre Site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à PREPAPHAR. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line » ou « deep linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de PREPAPHAR. Les marques, logo ou noms de domaine qui apparaissent sur le Site et/ou l’Application sont la propriété exclusive de PREPAPHAR. Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logo ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.
En cas d’annulation, de report, de modification substantielle ou de suppression du concours de l’internat de pharmacie par les Autorités compétentes, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être exigé du fait de ces événements.
PREPAPHAR n’est pas responsable d’un échec au concours de l’internat de Pharmacie français, ni de tout dommage indirect. En cas de responsabilité avérée, l’indemnisation est limitée au montant effectivement payé par le Client pour l’abonnement en cours.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles ne sont utilisées que pour l’exécution des Services et ne sont pas revendues à des tiers.
En utilisant le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par PREPAPHAR ou tout prestataire désigné, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »).
PREPAPHAR est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site et/ou l’Application.
Les informations recueillies par PREPAPHAR font l’objet d’un traitement informatisé destiné à :
L’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par PREPAPHAR à ses sous-traitants et à tout tiers autorisé conformément à la Politique de Confidentialité PREPAPHAR, le cas échéant, qui ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour les besoins de la fourniture des Offres et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour une information complète sur le traitement de ses données personnelles, la Politique de confidentialité PREPAPHAR est librement accessible depuis le Site et/ou l’Application PREPAPHAR, dans laquelle sont notamment précisées :
Par ailleurs, la Politique de gestion des Cookies, également accessible depuis le Site internet PREPAPHAR, fournit notamment les informations suivantes :
L’Utilisateur peut également se désinscrire à tout moment des listes de diffusion de PREPAPHAR en cliquant sur le lien de désinscription situé en bas de ses emails promotionnels.
L’Utilisateur peut, à tout moment, le cas échéant :
Si l’Utilisateur souhaite exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande, par courriel à l’adresse électronique admin@prepaphar.fr. Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute sur l’identité du demandeur.
PREPAPHAR est toutefois en droit de conserver ces données pour garantir la sauvegarde de ses droits, notamment en cas de suspicion de fraude, de défaut de paiement des sommes dues, ou de non restitution des moyens d’accès, et ce durant toute la durée nécessaire à ses investigations et de récupération des sommes dues.
Si le Site et/ou l’Application le propose, et en fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte personnel, l’Utilisateur est susceptible de recevoir des offres et informations commerciales de la part de PREPAPHAR, par courriel, téléphone ou SMS.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de PREPAPHAR, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel l’Utilisateur a accès sur son compte.
La nullité d’une des clauses des présentes CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV qui garderont leur plein effet et portée entre les Parties. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des Parties sans un acte préalable écrit et signé par les Parties, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que PREPAPHAR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par PREPAHAR à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Toutes demandes d’informations, de précisions et de réclamations éventuelles doit être adressées sur le Site, dans la rubrique FORUM.
PREPAPHAR peut modifier ses Services et les CGVU pour des raisons légales, techniques ou commerciales. Toute utilisation postérieure à la modification vaut acceptation.
En cas de différend concernant l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Tout Utilisateur qui est un consommateur au sens du droit de la consommation peut, le cas échéant, porter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Conformément à l’article L.611-1 du Code de la Consommation, l’Utilisateur consommateur a également la possibilité de recourir, en cas de litige, à la procédure de médiation, ce après l’échec d’une tentative de règlement amiable formulée directement auprès de PREPAPHAR à l’adresse mail suivante: admin@prepaphar.fr.
Le médiateur de la consommation dont relève PREPAPHAR est l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO).
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à PREPAPHAR :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le Site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes seront celles désignées par le Code de procédure civile, avec compétence exclusive pour le tribunal du siège social de PREPAPHAR pour les clients professionnels.
Les informations publiées par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) et la Haute Autorité de Santé (HAS) constituent les références officielles et prévalent sur tout contenu figurant sur le Site.
Dans la limite permise par la loi, PREPAPHAR, ses auteurs, collaborateurs et contributeurs déclinent toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, corporel ou matériel, résultant de l’utilisation ou de l’application, correcte ou incorrecte, des informations ou méthodes diffusées.
Toute utilisation des informations, méthodes, produits, compositions ou expériences décrits dans les supports relève de l’appréciation et de la responsabilité personnelles des praticiens, étudiants ou chercheurs. Compte tenu de l’évolution rapide des sciences et de la réglementation médicale, il appartient à chaque utilisateur de vérifier, auprès de sources fiables et actualisées, la pertinence des données utilisées, en particulier en matière de diagnostics, posologies et protocoles thérapeutiques.
Les Services fournis par PREPAPHAR constituent un outil complémentaire de révision et de préparation au concours de l’internat en pharmacie français. Ils ne se substituent en aucun cas aux enseignements dispensés par les établissements d’enseignement supérieur et ne prétendent pas couvrir l’intégralité du programme officiel des études de Pharmacie.
Cette disposition ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de PREPAPHAR en cas de dol, de faute lourde ou de préjudice moral causé par sa négligence.
PREPAPHAR ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou de toute cause échappant à son contrôle raisonnable, sous réserve du respect des droits légaux du Client relatifs à la fourniture des Services dans un délai raisonnable.
PREPAPHAR ne saurait être tenu responsable des échecs au concours de l’internat qui ne seraient pas directement imputables à une faute avérée de sa part, ni des pertes indirectes ou imprévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Toute interruption, quelle qu’en soit la durée, ne pourra donner lieu à un remboursement total ou partiel des sommes versées par le Client.
L’accès aux Services peut être temporairement suspendu ou limité afin de permettre des opérations de maintenance, des mises à jour ou l’intégration de nouvelles fonctionnalités. PREPAPHAR mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter la fréquence et la durée de ces interruptions.
PREPAPHAR s’efforce raisonnablement d’assurer l’accessibilité continue de ses Services et la fiabilité des transmissions. Toutefois, en raison des contraintes techniques inhérentes à Internet, aucune garantie absolue de disponibilité ou d’absence d’erreurs ne peut être donnée.
Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français et par l’article 1218 du Code civil suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la Partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. L’Utilisateur supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations de PREPAPHAR. Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant manqué aux dispositions des présentes CGV, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Le Client s’engage à relever et garantir PREPAPHAR indemne de toute réclamation ou action émanant d’un tiers et ayant pour origine un contenu qu’il a publié sur le Forum de PREPAPHAR, sauf lorsque PREPAPHAR n’aurait pas retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été dûment notifié.
Le Client déclare et garantit disposer de l’intégralité des droits nécessaires sur les contenus publiés, lesquels doivent être exacts et conformes à la législation en vigueur.
En publiant un contenu, le Client concède à PREPAPHAR une licence non exclusive, gratuite et mondiale lui permettant de reproduire, représenter, traduire, adapter, diffuser et exploiter ledit contenu, y compris le droit de sous-licencier ces droits. Aucun droit moral n’est cédé dans ce cadre.
Il est interdit de recourir à une fausse identité, à des coordonnées erronées ou de dissimuler l’origine d’un contenu. PREPAPHAR se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite ou non conforme, notamment à la suite d’une notification en bonne et due forme.
Les adhérents peuvent publier ou transmettre des commentaires, questions, suggestions, idées ou autres contenus, à condition que ceux-ci ne présentent aucun caractère illicite, offensant, diffamatoire, contraire aux droits de propriété intellectuelle ou aux bonnes mœurs, ni ne contiennent de virus, messages commerciaux non sollicités ou toute autre forme de sollicitation interdite.
Toute tolérance ou accord exceptionnel ne peut être considéré comme définitif et ne modifie en rien les engagements résultant des présentes CGV.
Les CGV sont soumises à la Loi Française, sous réserve de règles de compétence dérogatoires et impératives de l’Etat de résidence de l’Utilisateur.
Tout différend né de la formation, la validité, l’interprétation ou de l’exécution des CGV doit en premier lieu faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut de résolution amiable survenant dans le mois suivant la notification du différend par la première des parties à l’autre partie, et sous réserve de toute disposition légale contraire applicable, le différend sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents par la partie la plus diligente.
